Conditions Générales Vendeurs

1. Préambule

1.1 - La société DESPORTEO développe et exploite un site d’intermédiation permettant de fédérer une communauté de sportifs souhaitant commercialiser ou acquérir des articles des sport proposés à la vente sur le site web accessible à l’adresse url : www.desporteo.com.
1.2 - La société DESPORTEO par le biais de son site d’intermédiation, met en relation des vendeurs professionnels ou particuliers dans le domaine des articles de sport avec des clients particuliers dans le but de commercialiser sur son site ces produits.
1.3 - Après avoir bénéficié d’une présentation de DESPORTEO, du site et des conditions de mise en relation, le vendeur, s’est déclaré intéressé à accepter les présentes conditions afin de proposer à la vente ses produits.
1.4 - Les ventes réalisées par l'intermédiaire du site entre les clients et les vendeurs sont régies par les Conditions générales d’utilisation du site accessibles sur le site qui doivent être acceptées par le client lors de chaque achat.
1.5 - C'est dans ce contexte, que les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes :

2. Prérequis

2.6 - Le vendeur doit nécessairement :

  • être une personne morale ou une physique majeure;
  • proposer à la vente uniquement des produits neufs ou d’occasion dont il est propriétaire ;
  • proposer à la vente des produits, non dangereux, aptes en termes de sécurité et de garantie à la vente aux consommateurs par le biais du site Desporteo ;
  • proposer des articles d’occasion non détériorés ou abimés, en état de fonctionnement.

3. Définitions

3.7 - Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « client » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui achète un Produit sur le Site;
  • « données à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
  • « droit de propriété intellectuelle » : tout élément protégé par une disposition du Code de la propriété intellectuelle ;
  • « internaute » : personne physique ou morale connectée au réseau internet afin de réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la consultation de sites internet, l’échange d’informations ou la réalisation d’actes juridiques tels que des achats de produits ou de  produits de services ; 
  • « prix public » : désigne le prix en € TTC auxquelles les produits sont commercialisés sur le site ;
  • « produits » : articles de sport tels que des matériels, équipements, accessoires de sport neufs ou d’occasion, respectant la législation française et dont la commercialisation est autorisée en France, ne portant pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers (droits de propriété industrielle et intellectuelle) ;
  • « signes distinctifs » : désigne les noms, marque, dénomination, logo ou autres signes désignant DESPORTEO ;
  • « site »: désigne le site DESPORTEO d’intermédiation, de référencement de Vendeurs, de prise de commande et paiement en ligne des produits;
  • « vendeur» : personne physique majeure ou morale proposant à la vente sur le site des produits neuf ou d’occasion ayant souscrit un compte utilisateur sur le site ;
  • « visiteur » : désigne le visiteur du site.

4. Objet

4.8 - Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de la mise en relation entre vendeurs et clients sur le site ainsi que les droits et obligations respectifs des parties au présent contrat.
4.9 - Les ventes effectuées via le site sont conclues directement entre le client et le vendeur de produits. DESPORTEO n'est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du présent site. 
4.10 - La Société DESPORTEO n’est pas vendeur des produits mais agit en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation des utilisateurs du site et les vendeurs des produits.  

5. Document

5.11 - Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes conditions et son annexe,
  • Les conditions financières qui y sont annexées ou à défaut celles figurant en ligne au jour de l’acceptation des présentes par le Vendeur.

5.12 - En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
5.13 - Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut article par article.

6. Acceptation des conditions générales Vendeurs

6.14 - L’acceptation des présentes par le Vendeur s’effectue en ligne en cochant dans le formulaire d’inscription.
Le Vendeur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu les stipulations du présent contrat en vigueur le jour de son acceptation. Les présentes conditions lient le Vendeur à DESPORTEO dans les termes indiqués aux présentes.
L’acceptation des présentes conditions ainsi acceptées par le Vendeur seront conservées et archivées par DESPORTEO dans ses systèmes informatiques. 

7. Données à caractère personnel

7.15 - Les internautes qui utilisent les services du site sont des clients de DESPORTEO.
7.16 - Chacune des parties fait son affaire personnelle des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
7.17 - Le Vendeur pourra à tout moment accéder, modifier ou demander à supprimer les informations personnelles le concernant et que DESPORTEO détient, et ce :

  • soit en envoyant un courrier électronique à : vendeur@desporteo.com.
  • soit par voie postale : DESPORTEO, 12 avenue des prés, 78180 - Montigny le Bretonneux.

7.18 - Sauf opposition expresse du Vendeur, DESPORTEO pourra transmettre à des tiers des informations détenues sur le Vendeur.

8. Compte Vendeur

8.19 - Pour pourvoir être référencé comme vendeur de DESPORTEO, le Vendeur doit se rendre sur le site dédié édité par DESPORTEO et ouvrir un compte sécurisé en ligne et ce après avoir pris connaissance et accepté le présent contrat d’affiliation.
8.20 - Le Vendeur, lors de son inscription, doit remplir un formulaire en renseignant notamment son adresse de courrier électronique. Il doit faire le choix d’un login et d’un mot de passe qui sont personnels et confidentiels au Vendeur.
8.21 - Le Vendeur est tenu de donner des informations exactes et vérifiables. Toute fausse information ou information erronée engage la responsabilité du Vendeur. Il s’engage à en justifier à première demande. A défaut, le présent contrat pourra être résilié pour faute grave à l’encontre du Vendeur avec effet immédiat et sans indemnité.
8.22 - Le Vendeur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe qui lui est personnel et par conséquent des conséquences en cas de divulgation à un tiers.
8.23 - Sauf information adressée à DESPORTEO sur une éventuelle compromission technique de l’accès, toute connexion au compte du Vendeur avec les codes d’accès du Vendeur est présumée être réalisée par le Vendeur lui-même. 
8.24 - Le compte Vendeur est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf produits de maintenance, adaptation et modification de contenu et cas de force majeure.
8.25 - Les services et informations accessibles via ce compte Vendeur sont mis en œuvre à la discrétion de DESPORTEO.
8.26 - DESPORTEO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le compte Vendeur en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra au Vendeur de s’adapter, si nécessaire à ces évolutions.
8.27 - DESPORTEO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre l’accès à toute ou partie du compte Vendeur pour effectuer des adaptations, mises à jour ou modifications.
8.28 - DESPORTEO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le compte Vendeur eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
8.29 - Le Vendeur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il déclare avoir conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
8.30 - Le Vendeur s’interdit de modifier ou forcer les habilitations qui sont les siennes et/ou les paramétrages de son compte. Tout acte contraire sera considéré comme une atteinte à un système de traitement automatisé de données sanctionné pénalement.
8.31 - En cas d’erreur de paramétrage ou d’habilitation, le Vendeur s’engage à en informer DESPORTEO sans délais et s’interdit d’utiliser tout élément ou toute information auxquels il n’aurait pas eu légitimement accès.
8.32 - Le Vendeur se doit d’informer DESPORTEO dans les meilleurs délais de toute défaillance du compte Vendeur.
8.33 - DESPORTEO n’est en aucun cas responsable du contenu du compte Vendeur, le compte Vendeur est personnel et le Vendeur en est seul responsable.

9. Obligations de DESPORTEO

9.1 Présentation des produits

9.1.34 - Seuls les produits des vendeurs référencés par DESPORTEO sont commercialisés sur le site.
9.1.35 - DESPORTEO s’engage à faire figurer sur la page du site relative à l’article de sport concerné, la fiche produit complété par le vendeur ainsi que la photographie de l’article de sport fournie par DESPORTEO. 
9.1.36 - Les photographies fournies seront de bonne qualité, l’article devant être parfaitement reconnaissable. Les photographies des Produits seront conformes au guide photo fourni par DESPORTEO.

9.2 Réalisation de contenus

9.2.37 - A partir des informations fournies par le Vendeur et des prises de vues éventuelles effectuées, DESPORTEO alimente le site.
9.2.38 - En conséquence, DESPORTEO s’engage à : 

  • mettre à disposition du Vendeur les informations, les éléments et outils permettant au vendeur d’être référencé sur le site et présenter ses produits;
  • mettre en relation les vendeurs avec des utilisateurs intéressés par les produits proposées.

9.2.39 - Il est rappelé que DESPORTEO n’a aucune obligation de conseil envers le Vendeur.

9.3 Paiement

9.3.40 - DESPORTEO s’engage à reverser le montant du prix des produits déduction faite de la commission due à DESPORTEO telle que prévue par les stipulations figurant à l’article « Dispositions Financières » .

10. Obligations du Vendeur

10.1 Fourniture de contenus

10.1.41 - Le Vendeur s’engage s’inscrire sur le site en fournissant toutes les informations demandées, relatives aux produits qu’il souhaite commercialiser sur le site et leurs mises à jour le cas échéant.
10.1.42 - A ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Vendeur remplit son profil sur le site et fournit lors de son inscription sur le site : 

  • la description des caractéristiques techniques de l’article de sport ;
  • ses coordonnées commerciales et bancaires  sécurisées par le partenaire financier;
  • la proposition de prix pour les produits proposés à la vente sur le site ;
  • les vidéos et photographies des produits.

10.1.43 - Le vendeur s’engage à vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit correspondante (description technique, nom, marque du produit).
10.1.44 - Le vendeur professionnel devra mettra à disposition des consommateurs ses conditions générales de vente et ses mentions légales pour ses produits.

10.2 Paiement 

10.2.45 - Le Vendeur s’engage à s’acquitter de tout montant qu'il devrait à DESPORTEO

10.3 Propriété et conformité

10.3.46 - Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser, sous tout support que ce soit, les marques, logos et éléments de propriété intellectuelle de DESPORTEO sans une autorisation écrite préalable.
10.3.47 - Le Vendeur concède, au titre des présentes, à DESPORTEO un droit d’utilisation, de représentation, de reproduction, d’adaptations (retouches) des photographies et vidéos transmises sur les produits pendant toute la durée du présent contrat pour la représentation et promotion des produits sur le site.
10.3.48 - Le Vendeur garantit que les produits sont bien sa propriété, qu’ils ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, qu'ils ne portent pas, en particulier, atteinte au droit d'auteur, droit des marques ou tout autre droit de propriété industrielle des tiers, ni à un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers,
10.3.49 - Le Vendeur s’engage à ce que les produits proposés à la vente soient conformes aux exigences légales applicables (étiquetage, marquage, normes CE …).

10.4 Commande

10.4.50 - De façon générale, le vendeur s’engage à ce que tous les produits proposés sur le site soient disponibles dans ses stocks pour la vente. Le vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer du site tout produit qui s’avèrerait indisponible.
10.4.51 - Le Vendeur devra confirmer la disponibilité de l’article de sport commandé par le client sur le site, dans les meilleurs délais. 
10.4.52 - Le Vendeur informera le cas échéant la société DESPORTEO de son indisponibilité afin que son compte soit mis en veille.
10.4.53 - Le Vendeur est informé que si la commande est annulée ,le client n’est pas débité du montant correspondant au prix de l’article de sport.

11. Dispositions financières

11.54 - Les produits sont commercialisés par DESPORTEO sur le site au prix public TTC et selon les modalités de paiement convenus avec le Vendeur et précisés à l’annexe 1 des présentes. 
11.55 - Pour chaque article de sport commercialisé à un client sur le site, DESPORTEO conserve un pourcentage du prix public payé au titre du produit par le client. 
11.56 - Les conditions financières et modalités de paiement sont précisées à l’annexe 1 des présentes.

12. Collaboration

12.57 - Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
12.58 - Le Vendeur s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, tout au long de l’exécution du présent contrat afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.

13. Garanties

13.59 - Le Vendeur garantit à DESPORTEO qu’il exerce son activité en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations en vigueur.
13.60- Dans l’hypothèse où le Vendeur utiliserait des éléments de propriété intellectuelle qui ne se sont pas la propriété de DESPORTEO ou dont DESPORTEO n’a pas autorisé l’usage, le Vendeur garantit DESPORTEO contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant :

  • un droit de propriété intellectuelle, un droit voisin ou un droit à l’image, auquel la reproduction et/ou la représentation de ces éléments aurait porté atteinte,
  • que la reproduction et/ou la représentation de ces éléments aurait porté atteinte à sa vie privée,
  • que la reproduction et/ou la représentation de ces éléments constituerait un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire à son préjudice.

13.61 - En conséquence, le Vendeur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels DESPORTEO serait condamnée à raison de telle action, réclamation, revendication ou opposition, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par DESPORTEO pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat.
13.62 - Le Vendeur fera également son affaire personnelle de toute revendication, réclamation et autre d’un internaute au regard des produits.
13.63 - De manière générale, le Vendeur garantit DESPORTEO de l’ensemble des conséquences dommageables pouvant résulter du manquement du Vendeur à un des engagements listés dans le présent contrat et notamment de tout recours amiable ou contentieux exercé par des tiers relatif à l’exécution du présent contrat.
13.64 - A ce titre, le Vendeur garantit à DESPORTEO le remboursement de toutes les sommes, frais et honoraires engagés par DESPORTEO pour répondre à des réclamations ou autres des internautes du fait des manquements du Vendeur
13.65 - Si la responsabilité de DESPORTEO venait à être engagée du fait du non-respect des obligations du Vendeur, DESPORTEO bénéficie du droit de ne pas verser les sommes dues au Vendeur, de les placer sous séquestre dans l’attente d’une décision judiciaire définitive et irrévocable et de suspendre le compte du Vendeur.
13.66 -  Le vendeur devra se conformer aux obligations fiscales et sociales liées à l’activité de commercialisation de produits sur le site par le biais d’une plateforme en ligne. Le vendeur est invité à consulter les sites suivants pouvant l’informer sur la question : www.impots.gouv.fr/portal/static/, http://travail-emploi.gouv.fr/ 

14. Propriété intellectuelle et savoir-faire

14.67 - DESPORTEO conserve la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils relatives à son site internet.
14.68 - DESPORTEO est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des informations et des éléments permettant au Vendeur de mettre en œuvre le programme d’affiliation défini par celle-ci.
14.69 - Le présent contrat ne pourra être considéré comme ayant pour effet de concéder au Vendeur une quelconque cession de droit au sein du code de la propriété intellectuelle.

15. Confidentialité

15.70 - Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.
15.71- Les parties s’engagent à :

  • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
  • garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
  • ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
  • éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

16. Responsabilité

16.72 - Chaque partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du présent contrat.

16.1 Responsabilité de DESPORTEO

16.1.73 - D’un commun accord, les parties conviennent expressément que DESPORTEO est soumis à une obligation de moyen.
16.1.74 - DESPORTEO ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient affecter l’exploitation de ses sites. La responsabilité de DESPORTEO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
16.1.75 - DESPORTEO ne garantit en rien la nature et qualité des produits commercialisés par le Vendeur. Tout différent entre l’utilisateur du site et le Vendeur ne pourra engager la responsabilité de DESPORTEO qui reste étranger à la relation entre l’utilisateur du site et le Vendeur. Toute réclamation, contestation ou question concernant les produits commercialisés sur le site par le vendeur sera adressée par DESPORTEO aux coordonnées du Vendeur.
16.1.76 - La responsabilité de DESPORTEO ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du site par le vendeur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au site.
16.1.77 - DESPORTEO décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes effectuées auprès des clients du site, auxquelles elle reste étrangère. 

16.2 Responsabilité du Vendeur

16.2.78 - Le Vendeur est responsable de son activité de vente sur le site.
16.2.79 - Toute réclamation, contestation ou question concernant la commercialisation des articles des sport relèvera de la responsabilité du Vendeur et sera effectuée par le Vendeur qui s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour remédier aux différents avec le client.
16.2.80 - Le Vendeur fera son affaire personnelle de toute contestation réclamation émanant d’un utilisateur client du site et ne saurait engager la responsabilité de DESPORTEO.

17. Préjudice

17.81 - En cas de préjudice subi par DESPORTEO du fait du Vendeur, celui-ci sera tenu de prendre en charge et rembourser l’intégralité des sommes dues et notamment sans que cette liste ne soit limitative :

  • préjudices financiers ou commerciaux ;
  • manque à gagner ;
  • perte de chiffres d’affaires ;
  • perte de clientèle ;
  • trouble commercial quelconque ;
  • perte d'image et de marque

18. Assurance

18.82 - Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à DESPORTEO et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
18.83 - À ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au présent contrat.

19. Résolution résiliation

19.84 - La cessation des relations contractuelles pour quelque motif que ce soit entraine la fermeture du compte Vendeur sur le site DESPORTEO.

19.1 Résiliation en cas de manquement

19.1.85 - En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
19.1.86 - A titre dérogatoire, en cas de faute grave (engagement de la responsabilité pénale de DESPORTEO, fraude ou atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers), la résiliation ou résolution du contrat pourra intervenir de plein droit avec effet immédiat, sans préavis, sans indemnité.

19.2 Résiliation en cas d’absence de manquement

19.2.87 - Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis de quinze (15) jours notifié sur le site par le Vendeur et par lettre recommandée avec avis de réception par DESPORTEO.

20. Force majeure

20.88 - Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
20.89 - Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
20.90 - De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les éléments suivants :

  • la guerre,
  • l’émeute,
  • l’incendie,
  • les grèves internes ou externes,
  • lock out,
  • occupation des locaux de DESPORTEO,
  • intempéries,
  • tremblement de terre,
  • inondation,dégât des eaux,
  • restrictions légales ou gouvernementales,
  • modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation,
  • les accidents de toutes natures,
  • épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de DESPORTEO dans un période de deux mois consécutifs,
  • l’absence de fourniture d’énergie,
  • l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics,
  • les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

21. Bonne foi

21.91- Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

22. Autorisations légales

22.92 - Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.
22.93 - Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.
22.94 - Le Vendeur s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui lui incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent contrat.

23. Tolérance

23.95 - Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
23.96 - De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

24. Sincérité

24.97 - Les parties déclarent sincères les présents engagements.
24.98 - À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

25. Indépendance des parties

25.99 - Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.
25.100 - Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
25.101 - Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
25.102 - En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements,  produits, produits et personnels.

26. Evolution du contrat

26.103 - DESPORTEO se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent contrat. 
26.104 - Toute modification sera notifiée au Vendeur et devra être acceptée par lui sous une forme qui sera définie par DESPORTEO lors de l’envoi de la version définitive (acceptation papier, acceptation par courrier électronique, acceptation online). 

27. Titre

27.105 - En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

28. Nullité

28.106 - Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

29. Intégralité

29.107 - Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
29.108 - Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

30. Convention de preuve

30.109 - Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés par DESPORTEO dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
30.110 - Il en est de même des courriers électroniques échangés entre les parties.

31. Loi applicable

31.111 - Le présent contrat est régi par la loi française.
31.112 - Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

32. Juridiction

32.113 - EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

33. Annexe

Annexe 1 : Conditions financières
Pour les vendeurs professionnels :
Commission par Type de Produits :
  • Textile, Chaussures : 12%
  • Electronique : 7%
  • Autres équipements sportifs : 10%
Pour les vendeurs particuliers :
La mise en vente de vos produits est gratuite 
Vous ne payez une commission que si vous vendez votre produit.
Pour chaque transaction, vous payez des frais de gestion, ainsi qu'une commission.
  • Commission : 15%
  • Frais de gestion : 0,50€

Version : 18/01/2017